Conditions Générales de Vente

1. Objet du contrat et description des services

iVakeel est une plateforme SaaS spécialisée en analytique prédictive pour professionnels du droit. Elle propose notamment des outils de recherche intelligente, d’analyse prédictive sur la jurisprudence, de modélisation des risques juridiques et d’optimisation des stratégies contentieuses ou transactionnelles. Le présent contrat définit les conditions d’utilisation des services proposés par iVakeel.

2. Inscription, accès et utilisation

L'accès à la plateforme nécessite une inscription préalable, réservée aux professionnels du droit. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas céder ou partager ses accès. Toute utilisation abusive entraînera la suspension immédiate du compte.

3. Conditions tarifaires et modalités de paiement

Les tarifs sont ceux affichés sur le site iVakeel, exprimés en euros HT. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels, renouvelables automatiquement. Les factures sont émises électroniquement et disponibles sur l’espace personnel. Toute résiliation devra être effectuée via l'espace client.

4. Obligations et responsabilités des parties

iVakeel : Fournir un accès sécurisé et une disponibilité optimale des services proposés. Garantir la conformité des outils d’analyse aux standards techniques et juridiques du marché.

Utilisateur : Utiliser la plateforme conformément à la déontologie professionnelle, ne pas porter atteinte à son fonctionnement, et garantir la sécurité de ses accès.

5. Protection des données personnelles et confidentialité

iVakeel s’engage à respecter strictement le RGPD et la législation européenne relative à la protection des données. Les données personnelles collectées ne servent qu’à la fourniture des services, et sont stockées exclusivement au sein de l’Union européenne. Un Délégué à la protection des données (DPO) est désigné. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de leurs données personnelles.

6. Propriété intellectuelle

iVakeel conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, ses contenus et les résultats générés par ses outils analytiques et prédictifs. L’utilisateur obtient uniquement une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation des services.

7. Limitation de responsabilité et exclusions de garantie

iVakeel ne garantit pas l'absence totale d’erreurs ou d’interruptions occasionnelles. La responsabilité d’iVakeel est strictement limitée au montant payé par l’utilisateur au titre des 6 derniers mois précédant la survenance du dommage. Toute garantie implicite relative à l’adéquation des services à un usage particulier est exclue.

8. Sécurité, disponibilité et maintenance

iVakeel applique des normes élevées de sécurité informatique, incluant audits et tests réguliers. La disponibilité cible est de 99,9 % hors maintenance programmée. En cas d'interruption planifiée, les utilisateurs seront avertis au moins 72 heures à l’avance.

9. Support technique et service client

iVakeel propose un support technique par email et chat disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris). Les demandes d’assistance seront traitées sous 24 heures ouvrées.

10. Intelligence Artificielle et limites d’utilisation

Les outils d'IA d’iVakeel fournissent des analyses prédictives et des aides à la décision qui ne sauraient se substituer au jugement professionnel des utilisateurs. La transparence des résultats est assurée par la possibilité d’accéder aux critères d’analyse ayant mené à chaque prédiction.

11. Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas d'inexécution des obligations du fait d’un événement constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

12. Droit applicable, juridiction compétente et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétations ou exécution relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siège social d’iVakeel. Une tentative préalable de résolution amiable devra être entreprise avant toute action contentieuse.